J.O. 26 du 31 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02266
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0420270V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Caisse unique Santé Prévoyance, dont le siège social est à Béziers (34543), 2, rue Paul-Riquet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutualité gardoise (Unilia Mutuelle Santé Prévoyance), dont le siège social est à Nîmes (30018), 393, rue de l'Hostellerie.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Caisse unique Santé Prévoyance.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.